Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme LunaSimple (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), éditée par la société Saclai SAS.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le Service.

Article 2 - Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme
• Contenu : tout élément (texte, image, vidéo) créé ou publié via la Plateforme
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par LunaSimple

Article 3 - Accès au Service

3.1 Inscription

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

3.2 Identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.

3.3 Conditions d'accès

L'Utilisateur doit être majeur ou disposer de l'autorisation parentale pour utiliser le Service. L'Utilisateur garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.

Article 4 - Description du Service

4.1 Fonctionnalités

LunaSimple est une plateforme de création et de gestion de contenus pour les réseaux sociaux, utilisant l'intelligence artificielle pour faciliter la production de contenus visuels et textuels.

Le Service comprend notamment :

• Génération de contenus textuels et visuels assistée par IA
• Outils de personnalisation et d'édition
• Gestion de bibliothèque de médias
• Planification et organisation de contenus

4.2 Utilisation de l'intelligence artificielle

Le Service repose en partie sur des technologies d'intelligence artificielle générative.

Les contenus proposés sont fournis à titre d'assistance et peuvent contenir des erreurs ou approximations. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation finale des contenus générés.

Saclai ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou la conformité réglementaire des contenus générés par l'intelligence artificielle.

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière conforme à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales non autorisées
• Respecter les droits et la vie privée des autres utilisateurs

Article 5bis - Contenus Interdits et Modération

5bis.1 Contenus Interdits

Il est strictement interdit de créer, générer ou diffuser via la Plateforme des contenus :

• À caractère pornographique, obscène ou sexuellement explicite
• Représentant des mineurs de manière inappropriée
• Incitant à la haine, la violence ou la discrimination
• À caractère terroriste ou faisant l'apologie de crimes
• Portant atteinte à la dignité humaine
• Constituant du harcèlement ou de l'intimidation
• Violant les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Contenant des informations fausses ou trompeuses
• Promouvant des activités illégales

5bis.2 Droit de Modération

Saclai se réserve le droit, sans obligation, de :

• Surveiller les contenus créés via la Plateforme
• Supprimer tout contenu jugé contraire aux présentes CGU
• Suspendre ou résilier immédiatement tout compte en infraction
• Signaler aux autorités compétentes tout contenu illicite

5bis.3 Conséquences

En cas de violation, Saclai peut :

• Supprimer les contenus concernés sans préavis
• Suspendre temporairement ou définitivement le compte
• Refuser tout remboursement des crédits ou abonnements
• Engager des poursuites judiciaires si nécessaire

L'Utilisateur reconnaît que Saclai n'est pas responsable des contenus générés par les utilisateurs.

Article 6 - Propriété Intellectuelle

6.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son contenu (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) et sa structure sont la propriété exclusive de Saclai. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

6.2 Contenus générés

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il crée via la Plateforme. Saclai ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus. L'Utilisateur accorde toutefois à Saclai une licence limitée pour héberger, stocker et traiter ces contenus dans le cadre de la fourniture du Service.

Article 7 - Tarifs et Paiement

7.1 Tarification

Les tarifs du Service sont indiqués en euros TTC et peuvent être consultés sur la Plateforme. Saclai se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur au préalable.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme. Les paiements sont sécurisés par nos prestataires de paiement certifiés.

7.3 Facturation

Une facture est mise à disposition de l'Utilisateur pour chaque paiement effectué.

7.4 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution du Service a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai.

L'exercice du droit de rétractation peut être effectué par tout moyen écrit adressé à contact@lunasimple.fr.

Article 8 - Résiliation

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant le support client.

8.2 Résiliation par Saclai

Saclai se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Disponibilité du Service

Saclai s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Saclai ne peut garantir une disponibilité absolue et se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour maintenance ou mise à jour.

9.2 Limitation de responsabilité

Saclai ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité de Saclai est limitée au montant des sommes effectivement perçues de l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9.3 Plateformes tierces

LunaSimple peut interagir avec des plateformes tierces (Instagram, Facebook, WhatsApp, etc.). Saclai ne peut être tenue responsable des décisions, restrictions, suspensions ou modifications imposées par ces plateformes.

L'Utilisateur demeure responsable du respect des conditions d'utilisation des plateformes tierces auxquelles il connecte son compte.

9.4 Force majeure

Saclai ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 - Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 11 - Modification des CGU

Saclai se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 - Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

En cas de litige avec un Utilisateur professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Saclai.

En cas de litige avec un Utilisateur consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• 📧 Email : contact@lunasimple.fr
• 📍 Adresse : Saclai SAS, 7 Rue Magellan, 91300 Massy, France
• 🏢 SIRET : 942 739 251 00018